Article 1 : Généralités – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée WEB EDITIONS (SAS) - au capital de 300 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 624 335 R.C.S Saint-Étienne, dont le siège social est situé rue du puits de Pré Soleil, 42350 La Talaudière (ci-après nommée la « Société »), éditrice du site accessible notamment à l’adresse www.demande-non-gage.org (ci-après nommé le « Site »), propose un service payant (ci-après nommé le « Service ») à ses clients consommateurs (ci-après nommés les « Utilisateurs ») sur ledit Site. Les présentes CGV régissent également les conditions d’utilisation du Site.

Le Service proposé est un Service de conseil, d’information et d’accompagnement logistique dans la démarche administrative d’obtention d’un certificat de non gage d’un véhicule immatriculé en France. Le seul fait d’utiliser le Service proposé par le Site implique l’acceptation totale et sans réserves des CGV par l’Utilisateur. Pour rappel, le site www.demande-non-gage.org est un site privé, totalement indépendant des administrations publiques et étatiques qui disposent de leurs propres sites internet et services en ligne.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’utilisateur déclare et reconnait avoir lu et pris en considération les présentes CGV au moment de l’utilisation du Service de la Société. En souscrivant et en utilisant ce Service, l’Utilisateur accepte donc de manière précise et irrévocable les présentes CGV. La Société se réserve également le droit de modifier à tout moment ces présentes CGV et invite donc l’utilisateur à les consulter de manière régulière. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la souscription au Service. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGV, la Société se réserve le droit de ne pas lui fournir de Service.

Article 3 : Description du service

Le Service délivré par le Site www.demande-non-gage.org est un Service de conseil, d’information et de mise à disposition d’outils d’accompagnement dans le processus administratif d’obtention d’un certificat de non gage d’un véhicule immatriculé en France,de la génération automatique d’un fichier personnalisé à partir d’un formulaire rempli en ligne par l’Utilisateur à la transmission télématique de ce fichier par la Société directement au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

En souscrivant à ce Service, l’Utilisateur pourra créer, à partir des outils techniques mis à sa disposition sur le Site, un fichier personnalisé à son nom de demande de certificat de non gage lui permettant de recevoir par courriel, et uniquement par ce moyen, le certificat de non gage relatif aux informations qu’il aura communiqué à la Société par l’intermédiaire du Site. L’Utilisateur bénéficiera également d’un accompagnement par email et/ ou par téléphone, en cas de demande, par l’un de nos conseillers durant une période de quinze (15) jours à partir de la souscription du Service. Le conseiller interviendra pour toute question ou demande relative à l’obtention du certificat de non gage. La Société s’engage à donner réponse à l’Utilisateur sous soixante-douze (72) heures.

Des documents complémentaires (copie de la carte grise,...) pourront le cas échéant être demandés directement à l’Utilisateur et ce, aux fins de faire droit à sa demande de certificat de non gage. La Société attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que toute demande de certificat de non gage est gratuite, et peut être réalisée auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). La Société intervient en fournissant un Service payant d’accompagnement logistique et d’aide à l’Utilisateur en vue de la réalisation de l’une de ses démarches administratives pour l’obtention d’un certificat de non gage d’un véhicule immatriculé en France. La Société fournit uniquement des outils et des services permettant à l’Utilisateur de faire une demande de certificat de non gage auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et ne saurait se substituer à l’Utilisateur dans sa demande. L’Utilisateur garantit qu’il est bien autorisé par la loi à faire une demande de certificat de non gage et est tenu de fournir à la Société toutes les informations demandées sur le Site et nécessaires au bon établissement du Service. Dans le cas contraire, la Société ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement de son Service. La délivrance du certificat de non gage par l’administration compétente dépend du traitement du dossier par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce délai peut varier d’une demande à l’autre, notamment en fonction des données délivrées par l’Utilisateur à la Société. En cas de non réception du document passé trente (30) jours ouvrés, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec l’un des conseillers de la Société, joignable par email ou par téléphone (adresse email et numéro de téléphone donnés dans « contact » ou dans les emails envoyés à l’Utilisateur). La Société ne saurait être tenue pour responsable ni du délai de traitement de la demande par l’administration, ni même du mauvais acheminement du document par voie télématique, cette action n’étant pas de sa compétence. Le Service n’est fourni que pour les demandes de certificat de non gage pour un véhicule immatriculé en France. La Société ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement de son Service pour d’autres demandes.

Article 4 : Garanties

En souscrivant au Service, l’Utilisateur garantit à la Société qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

a) qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;

b) qu’il a au moins dix-huit (18) ans;

c) qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de certificat de non gage,

d) qu’il dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. Par conséquent, la Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. La Société peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de l’une ou de l’autre de ses rubriques, pour des raisons techniques, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation.

Article 5 : Modalités de facturation

Le prix du Service délivré par la Société est affiché sur le Site, et est exprimé T.T.C. (toutes taxes comprises) et ce quel que soit le territoire sur lequel l’Utilisateur réside, tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription au Service. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du Service.

Le prix du Service est affiché sur la page d’accueil du Site mais également au moment de souscrire au Service sur la page de paiement. L’Utilisateur, en validant son achat accepte donc le prix du Service pour lequel il a souscrit, et s’engage à payer le montant indiqué à la Société. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à tenir informé l’Utilisateur du tarif en vigueur au moment de son achat par l’indication de celui-ci aux endroits prévus sur le Site (page d’accueil et page de paiement). Le prix ainsi affiché le jour de la souscription au Service sera le seul applicable.

Le prix du Service indiqué comprend les frais d’accompagnement, d’utilisation des outils de la société et d’envoi de la demande de certificat de non gage par voie télématique.

Les moyens de paiement acceptés par le système de paiement sécurisé du Site sont la Carte Bancaire (VISA, Mastercard, Carte Bleue) ainsi que le chèque. Ces moyens de paiement ne permettent pas à la Société de délivrer de facture à l’Utilisateur, uniquement un justificatif de paiement. Une note peut également être délivrée à l’Utilisateur consommateur sur simple demande.

La Société se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

Le compte de l’Utilisateur sera débité dès souscription par ce dernier au Service.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à compter de la conclusion du contrat. Vos réclamations peuvent être adressées par téléphone au 04 30 63 80 74 ou par email à l'adresse contact@demande-non-gage.org

Annexe 1 :
Modèle de formulaire de rétractation :
A l'attention de WEB EDITIONS (SAS) - rue du puits de Pré Soleil, 42350 La Talaudière, joignable par téléphone au 04 30 63 80 74 :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 7 : Données personnelles

L’Utilisateur est le seul responsable des données qu’il communique. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est bien informé que les informations qu’il fournit à la Société par l’intermédiaire du Site ne sont nécessaires que pour la bonne réalisation du Service. Les données à caractères personnelles de l’Utilisateur recueillies sur le Site www.demande-non-gage.org ne seront utilisées par la Société, ses sous-traitants et ses partenaires, qu’en vue de la réalisation du Service besoin de la facturation.
Les informations de l’Utilisateur dont la Société a besoin en vue de fournir son Service sont en général son nom, prénom, commune et localité de naissance, date de naissance, adresse postale actuelle, adresse email, numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires sous la forme de numéros de Carte Bancaire.
La saisie des informations de la Carte Bancaire de l’Utilisateur se fait sur le Site via un système de paiement sécurisé. Les informations sont encodées en protocole SSL avant leur transmission sur le serveur de www.demande-non-gage.org. Ces données sont collectées sur la page de paiement du Site, qui intervient après le remplissage en première page des informations nécessaires à l’établissement du Service.

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée, la Société a procédé à l’ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (déclaration simplifiée de la CNIL enregistrée sous le numéro 1652787 V 0).

En vertu de cette même règlementation, l’Utilisateur dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent qui pourront être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier ou un email aux adresses indiquées dans les Mentions Légales du Site.

Article 8 : Limitation de responsabilité

8.1. Informations mises à disposition sur le Site

La Société souhaite informer ses Utilisateurs que les informations mises à disposition sur son Site et librement consultables ne sont données qu’à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil de professionnel reconnu par la loi. Ces contenus informatifs ne sauraient se substituer aux textes officiels, à un professionnel ou aux institutions compétentes et ne sauraient donc en aucun cas engager la responsabilité de la Société à quelque titre que ce soit.

8.2. Dysfonctionnements

La Société déploiera ses meilleurs efforts pour maintenir son Site et son Service dans le meilleur état opérationnel que possible. Elle s’efforcera à fournir également un accès permanent pour ses Utilisateurs à son Site et à son Service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (à l’exception de l’assistance téléphonique accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h30), sous réserve de suspension pour diverses raisons telles que panne du Site, défaillance du système, problème dans le système de paiement sécurisé, problème de moyens de communication, mauvaise récupération des données, ou plus généralement en cas de maintenance ou d’intervention réalisée sur le Site en vue du bon fonctionnement de celui-ci ou d’une quelconque mise à jour à effectuer. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces dysfonctionnements ni des conséquences occasionnées par ceux-ci, qu’elles soient ou non dommageables (coûts, perte de données, perte de profits, dommages directs ou indirects en tous genres) et qui pourraient être dues à l’impossibilité pour l’Utilisateur d’avoir accès au Service sur le Site de la Société ou du fait d’une mauvaise utilisation de ce Service par celui-ci.

8.3 Date de livraison

La Société s’engage à ce que le client reçoive son document dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés. Dans le cas contraire, la Société invite l’Utilisateur à prendre contact avec l’un de ses conseillers.

8.4 Dispositions générales

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que l’Utilisateur aura rendue accessible. Dans ce contexte, l’Utilisateur garantit la Société contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le Site.

De plus, la Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de l’utilisation du Service, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir de la fourniture du Service proposé sur le Site et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ce dernier.

Par ailleurs, le Site peut contenir des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La Société n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre l’Utilisateur et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

De même, la Société ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Site par l’Utilisateur et par l’utilisation que ce dernier en fait.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et pour lequel il aura été démontré que les agissements de la Société ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

La Société n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique à partir du Site.

Article 9 : Force majeure

La Société s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les offres proposées sur le Site. Toutefois, la Société n’est pas responsable en cas d’interruption du Site et de ses offres imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de votre fait, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société, citées dans ces CGV, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des parties serait fondée à résilier le contrat, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.

Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de la Société, la Société ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par vos soins dans le cadre du contrat.

Article 10 : Suspension et non délivrabilité du Service

La Société se réserve le droit de suspendre ou de ne pas délivrer son service, temporairement ou de manière définitive, en cas de défaut ou de non-paiement de la part de l’Utilisateur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les dénominations et logos présents sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. Le Site www.demande-non-gage.org est protégé par les lois françaises régissant la propriété intellectuelle. La Société détient l’ensemble des droits (dont les droits de propriété intellectuelle) sur le contenu de son Site (notamment, les textes, images, sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires).

Toute reproduction partielle ou totale, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des composantes du Site, est donc strictement interdite, sans accord préalable et écrit de la Société.

Article 12 : Publicité

Conformément aux usages et pratiques de l’Internet, de la publicité pourra être insérée sur le Site. A ce titre, la Société dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement.

Article 13: Conséquence de la nullité d’une clause

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CGV gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.

Dans ce cas, la Société et l’Utilisateur devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

Article 14 : Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

Les parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations couvertes par les CGV à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents français y compris en cas de pluralité de défendeurs.