Votre demande de non gage :

Rappel des informations légales relatives à la demande d'un certificat de non gage :

  • Pour information, le certificat de non gage, pour avoir une valeur, doit impérativement être présenté à l'acheteur par le vendeur dans un délai inférieur à 15 jours.
  • Le site www.demande-non-gage.org intervient uniquement en tant que plateforme logistique de transmission des informations du titulaire au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). En aucun cas le site ne se substitue au titulaire du document visé.
  • Les données à caractère personnel recueillies dans ce formulaire sont destinées à l’usage de la société Web Editions en sa qualité de responsable de traitement, afin de permettre la mise en œuvre des services proposés aux Utilisateurs sur le Site. Ces données sont nécessaires à la mise en œuvre de ces services. A défaut, la société Web Editions ne pourra être en mesure de garantir la bonne exécution de ces services.
    Ces données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les administrations et collectivités territoriales intervenant nécessairement lors de la fourniture de services liés à l’obtention de titres officiels.
    Ces données sont conservées au minimum trois (3) mois et au maximum trente-six (36) mois à compter de leur communication.
    Ces données sont destinées au personnel de la société Web Editions dans le cadre de la mise en œuvre des services demandés, ainsi qu’aux administrations et collectivités territoriales intervenant nécessairement lors de la fourniture de ces services. Elles ne seront en aucun cas transférées hors de l’Union Européenne.
    Conformémement à la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » vous disposez du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement, et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données à caractère personnel vous concernant, ainsi que d’un droit au déréférencement. Vous pouvez exercer ces droits en contactant nos services à l’adresse email suivante : [email protected]