Votre demande de non gage :

Rappel des informations légales relatives à la demande d'un certificat de non gage :

  • Pour information, le certificat de non gage, pour avoir une valeur, doit impérativement être présenté à l'acheteur par le vendeur dans un délai inférieur à 15 jours.
  • Le site www.demande-non-gage.org intervient uniquement en tant que plateforme logistique de transmission des informations du titulaire au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). En aucun cas le site ne se substitue au titulaire du document visé.
  • Toutes les données recueillies sur notre site font l'objet d'un traitement sécurisé et sont encadrées par la loi française, en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. La société a procédé à l'ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).