Administratif – OTCI

Certains documents sont obligatoires lors de la vente ou donation d’un véhicule d’occasion. Le certificat de non-gage, qu’on appelle aussi certificat de situation administrative (CSA),

La vente ou la cession d’un véhicule d’occasion entre particuliers est impossible si le véhicule en question fait l’objet d’une OTCI ou opposition au transfert

Un gage ou une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), constitue un obstacle à la vente d’un véhicule. Si vous souhaitez vendre ou donner