La présentation d’un certificat de non-gage ne suffit pas lors de la vente d’un véhicule d’occasion. En effet, d’autres documents sont exigés pour finaliser la transaction. En plus de la carte grise barrée, il y a une pièce dont nous souhaitons parler ici : le formulaire Cerfa 15776.
Qu’est-ce que c’est ? Quelle est son utilité ? Comment le remplir ? Trouvez les réponses à toutes ces questions dans cet article.
Qu’est-ce que le certificat de cession de véhicule d’occasion ?
Le certificat de cession de véhicule d’occasion est un acte de vente ou de don qui doit être rempli et signé par les deux parties.
Ce formulaire est nécessaire, peu importe les véhicules concernés par la transaction (moto, tracteur, quad, camionnette, camping-car…). Par ailleurs, il est exigé que ce soit dans le cadre d’une vente (à un particulier, un artisan ou une société), d’une donation, d’une reprise du véhicule par un garage ou d’une remise au centre véhicule hors d’usage pour destruction.
À quoi sert le formulaire Cerfa 15776 ?
Le certificat de cession est d’une importance capitale, aussi bien pour le vendeur que l’acheteur. En effet, il permet au vendeur d’informer le ministère de l’intérieur qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule vendu. Ainsi, il ne peut plus être tenu responsable des contraventions et des accidents.
Du côté de l’acheteur, le formulaire est indispensable lorsqu’il voudra transférer la carte grise à son nom. D’ailleurs, il est tenu de réaliser cette démarche dans les 30 jours qui suivent la signature de l’acte.
Comment remplir le formulaire Cerfa 15776 ?
Vous avez deux options pour remplir le cerfa 15776. Soit vous le faites directement depuis le site service-public.fr, puis vous téléchargez le formulaire complété. Il ne vous reste alors qu’à signer. Soit vous téléchargez le modèle vierge pour ensuite le remplir manuellement.
Le formulaire comprend 3 sections. La première est dédiée à l’identification du véhicule. Pour remplir correctement cette section, consultez votre carte grise. N’oubliez pas d’y inscrire le kilométrage que vous trouverez sur le compteur du véhicule.
La seconde section est faite pour l’identification du vendeur. Elle doit comprendre toutes les informations sur lui : nom, prénoms, adresse, SIREN et siège social si le vendeur est une personne morale. Mais ce n’est pas tout. Cette partie doit aussi renseigner la nature de la cession que ce soit un don, une remise à un centre VHU ou une vente. Enfin, n’oubliez pas d’inclure la date et l’heure du transfert avant de signer.
Enfin, il y a la section pour le nouvel acquéreur. Cette partie comprend l’identité et l’adresse de la personne. Il doit également le signer, comme l’a fait le vendeur. Et avant d’apposer sa signature, l’acheteur doit cocher 2 cases pour dire que :
- il est d’accord avec la date et l’heure du transfert qui sont inscrits plus haut
- il a bien reçu le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative du véhicule
Que faire après la signature du certificat de cession ?
Le vendeur a l’obligation d’effectuer les démarches liées à la cession du véhicule dans les 15 jours qui suivent le transfert. Auparavant, il fallait déposer le certificat dans une préfecture. Mais désormais, toutes les démarches sont dématérialisées et ne peuvent se faire que sur le site de l’ANTS.
Pour faire une télédéclaration, le vendeur doit commencer par se connecter sur le site avec ses identifiants ANTS ou via France Connect. S’il ne dispose pas d’un compte, il doit d’abord en créer. À la fin de la télédéclaration, il recevra un code de cession à 4 chiffres qu’il transmettra à l’acheteur. Ce dernier en aura besoin lorsqu’il pour transférer le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom.
Attention, après la cession du véhicule, l’ancien propriétaire ne doit pas oublier d’avertir son assureur afin de résilier son contrat d’assurance.
Peut-on se faire aider dans les démarches ?
Il est possible de confier la démarche administrative pour la cession du véhicule à un tiers. Dans ce cas, vous devez vous adresser à un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l’intérieur. Tout ce que vous avez à faire c’est alors de lui transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de la cession.
