Vous envisagez de vous séparer des véhicules de votre société afin de faire rentrer de la trésorerie ou tout simplement pour renouveler votre flotte automobile ? Même si vous êtes une personne morale, vos véhicules sont soumis aux mêmes conditions que ceux d’un particulier. Lorsqu’il s’agit de vente, vous aurez donc besoin d’un certificat de non gage de moins de 15 jours.
Zoom sur ce document et les démarches pour l’obtenir !
Quels sont les véhicules de société concernés par le certificat de non gage ?
Voici une liste des véhicules de société qui peuvent faire l’objet d’une demande de certificat de situation administrative :
- les véhicules terrestres à moteur : moto, voiture, scooter, quad, camion, camping-car, cyclomoteur de moins de 50m³, voiturette sans permis, tracteur et machine agricole
- les caravanes dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 500 kg
- les remorques avec un PTAC supérieur à 500 kg
En plus, pour obtenir un certificat, le véhicule en question doit être immatriculé en France.
Comment demander un certificat de non gage pour véhicules de société ?
Une demande en ligne est nécessaire pour obtenir un certificat de non gage de véhicules de société. Pour cela, vous avez deux options. Soit vous passez par le site du système d’immatriculation de véhicules (SIV), soit vous allez sur HISTOVEC.
Sur les deux plateformes, la démarche est la même. Un formulaire de demande est à remplir avec des informations sur le véhicule et le propriétaire. Attention, il peut arriver que vous ne vous rappeliez pas de certaines infos (numéro d’immatriculation, date de mise en circulation, nom et raison sociale du propriétaire…). Au moindre doute, n’hésitez pas à consulter la carte grise du véhicule.
Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vérifiez une dernière fois, puis validez. En quelques secondes, l’historique du véhicule s’affichera et il ne vous restera qu’à le télécharger au format PDF. Si cela est nécessaire, vous pourrez aussi imprimer le document.
OTCI sur le certificat de non gage de véhicules de société : que faire ?
Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) est inscrite dans le certificat de non gage ? Attention, l’OTCI constitue un blocage à la vente de vos véhicules. La bonne nouvelle c’est qu’il est possible de régulariser votre situation. En fonction des causes de l’opposition, voici les solutions qui s’offrent à vous.
Véhicule gagé
Si votre véhicule a été acquis par crédit et que ce dernier n’a pas encore été réglé en totalité, l’organisme financier peut demander l’inscription d’un gage. Pour régulariser votre situation, vous n’avez qu’à rembourser toutes vos dettes.
Véhicules de société avec des amendes impayées
Des contraventions impayées peuvent causer une inscription dans le certificat de non gage. En effet, si vous n’avez pas réglé vos amendes majorées dans un délai de 4 mois, le Trésor public peut s’opposer à ce que vous vendiez le véhicule. Vous devez donc régler votre situation le plus rapidement possible pour lever l’OTCI. Le paiement peut se faire sur un site du gouvernement.
Véhicule endommagé interdit à la circulation
Suite à une expertise automobile, le véhicule de votre société a été jugé dangereux ? L’engin ne peut donc plus circuler sur les routes et l’inscription d’opposition à la vente est inscrite dans son certificat de non gage.
Pour effacer l’OTCI, vous devez d’abord procéder aux réparations nécessaires. Puis, demandez une seconde expertise à vos frais. Cependant, si le véhicule est toujours jugé dangereux après le second contrôle, vous ne pourrez plus le vendre ou le donner à un particulier (même pour la vente de pièces). Seule option : céder le véhicule hors d’usage à un centre pour la destruction.
Véhicule volé
Si votre véhicule de société a été volé puis retrouvé, il peut arriver que l’inscription d’une OTCI soit toujours dans le certificat. Pour corriger cette erreur, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie afin de faire retirer le véhicule dans le fichier des véhicules volés.
